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3. Description des services fournis
La société SPORT 4 TUNISIA, une société de droit tunisien inscrite au registre de commerce, matricule fiscal numéro 1642937/W, dont le siège social est à bureau G22 , 2ème étage bloc G - Les Berges du Lac - 1053 - Tunis. L'adresse de département commercial est au bureau 22 , 2ème étage bloc G Residence lac victoria - Les Berges du Lac - 1053 - Tunis. L'activité est définie à l'article 2 des statuts de SPORT 4 TUNISIA comme suit : « le développement, la conception des plateformes web et hébergement des jeux de concours en ligne , gestion des concours de jeux en ligne dans divers évènements et disciplines ainsi que la mise en ligne ; d'un Jeu de pronostiques des résultats d'événements sportifs et autres à travers une plateforme web payante en dinar Tunisien ».
La société SPORT 4 TUNISIA, dans le cadre de son objectif d'offrir la possibilité aux tunisiens et aux résidents étrangers en Tunisie de jouer sur les matchs offerts avec un gain en dinar Tunisien, imposable conformément à la législation fiscale en vigueur
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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